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Question écrite n° 10970 de Madame la Sénatrice Cathy APOURCEAU-POLY relative à l’indemnisation des 22 supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d’AlgérieLire la suite de «Question écrite n° 10970 de Madame la Sénatrice Cathy APOURCEAU-POLY relative à l’indemnisation des 22 supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d’Algérie»

, par Serge AMORICH

Question écrite n° 10970 de Madame la Sénatrice Cathy APOURCEAU-POLY (Pas-de-Calais - CRCE-K) publiée dans le JO Sénat du 28 mars 2024 - page 1267 Madame Cathy APOURCEAU-POLY rappelle à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire les termes de (...)

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