Deux questions écrites posées le 27 septembre 2016 relatives aux supplétifs de statut civil de droit commun

Veuillez lire avec attention les deux questions écrites ci-jointes :

• l’une émane de Madame la Députée Lucette LOUSTEAU

• l’autre de Madame la Députée Cécile UNTERMAIER

Je remercie Mesdames les Députées d’avoir posé ces deux questions écrites qui sont très importantes pour la communauté rapatriée.

Serge AMORICH