Deux questions écrites ont été posées par des Députés : elles concernent les supplétifs de statut civil de droit commun :
- la première a été posée par Monsieur le Député MARTY (QE n° 39090).
- la seconde a été posée par Monsieur le Député HUET (QE n° 39091).
Serge AMORICH
