L’article 68 du projet de loi de finances pour 2014 prévoit la fin de l’ANIFOM... PLF 2014 – page189 - Projet de loi de finances Article 68 : Dissolution de l’Agence nationale pour l’indemnisation des Français d’Outre-mer I. - L’établissement public dénommé Agence nationale pour (…)

Il convient de lire avec attention cet arrêt du Conseil d’Etat susceptible de concerner certains de nos compatriotes bénéficiaires de l’article 12 de la loi n°2005-158 du 23 février 2005.. L’arrêt en question porte le numéro 336886 Serge AMORICH