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Recommander Deux questions écrites sur les supplétifs de statut civil de droit commun posées le 19 juillet 2016

Deux questions écrites sur les supplétifs de statut civil de droit commun posées le 19 juillet 2016Lire la suite de «Deux questions écrites sur les supplétifs de statut civil de droit commun posées le 19 juillet 2016»

, par Serge AMORICH

Deux nouvelles questions écrites concernant les supplétifs de statut civil de droit commun ont été posées par Madame la Députée Édith GUEUGNEAU et par Monsieur le Député Jean-Christophe LAGARDE qu’il convient de remercier pour avoir posé ces questions importantes pour la communauté rapatriée. Question (...)

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