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Question écrite n° 04795 de Monsieur le Sénateur Yves DETRAIGNE relative à l’absence de règlement de la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit communLire la suite de «Question écrite n° 04795 de Monsieur le Sénateur Yves DETRAIGNE relative à l’absence de règlement de la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun»

, par Serge AMORICH

Question écrite n° 04795 de Monsieur le Sénateur Yves DETRAIGNE (Marne – Union Centriste) publiée dans le JO Sénat du 19/01/2023 - page 277 Monsieur Yves DETRAIGNE souhaite appeler l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur (...)

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