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Recommander Question écrite n° 19645 de Madame la Députée Françoise DUMAS sur la situation des supplétifs de statut civil de droit commun

Question écrite n° 19645 de Madame la Députée Françoise DUMAS sur la situation des supplétifs de statut civil de droit communLire la suite de «Question écrite n° 19645 de Madame la Députée Françoise DUMAS sur la situation des supplétifs de statut civil de droit commun»

, par Serge AMORICH

Question écrite n° 19645 de Madame la Députée Françoise DUMAS (La République en Marche - Gard) publiée au JO le 21/05/2019 Texte de la question Madame Françoise DUMAS appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des supplétifs de statut civil de droit (...)

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