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Question écrite posée le 12 juillet 2016 concernant les supplétifs de statut civil de droit communLire la suite de «Question écrite posée le 12 juillet 2016 concernant les supplétifs de statut civil de droit commun»

, par Serge AMORICH

Question écrite n° 97496 de Monsieur le Député Philippe VITEL publiée au JO le 12 juillet 2016 Monsieur Philippe VITEL attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités de reconnaissance et d’indemnisation en (...)

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