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Question n°101844 de Monsieur le Député Joël GIRAUD concernant les supplétifs de statut civil de droit communLire la suite de «Question n°101844 de Monsieur le Député Joël GIRAUD concernant les supplétifs de statut civil de droit commun»

, par Serge AMORICH

Question n° 101844 de Monsieur Joël GIRAUD (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Hautes-Alpes) publiée au JO le 10/01/2017 page 168 Monsieur Joël GIRAUD appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la (...)

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