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Questions écrites n° 09445 de Monsieur le Sénateur Bruno GILLES et n° 17823 de Madame la Députée Laurence TRASTOUR-ISNART relatives à la mise en place de la mesure adoptée par le Parlement fin décembre 2018 à l’attention des vingt-six supplétifs de statut civil de droit communLire la suite de «Questions écrites n° 09445 de Monsieur le Sénateur Bruno GILLES et n° 17823 de Madame la Députée Laurence TRASTOUR-ISNART relatives à la mise en place de la mesure adoptée par le Parlement fin décembre 2018 à l’attention des vingt-six supplétifs de statut civil de droit commun»

, par Serge AMORICH

Question écrite n° 09445 de M. Bruno GILLES (Bouches-du-Rhône - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 14/03/2019 - page 1359 M. Bruno Gilles attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, concernant la mise en place de la mesure adoptée par le Parlement fin (...)

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