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Réponse ministérielle à la question écrite n° 1467 concernant les supplétifs de statut civil de droit communLire la suite de «Réponse ministérielle à la question écrite n° 1467 concernant les supplétifs de statut civil de droit commun»

, par Serge AMORICH

Il convient de lire avec attention la réponse ministérielle à la question écrite posée par Madame la Députée Laurence VANCEUNEBROCK-MIALON. D’où l’urgence d’intervenir auprès de Mesdames et Messieurs les Sénateurs selon les modalités indiquées dans mon message ci-dessous : (...)

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