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Recommander Réponse ministérielle à la question écrite n° 1953 de Madame la Députée Patricia MIRALLES concernant les supplétifs de statut civil de droit commun

Réponse ministérielle à la question écrite n° 1953 de Madame la Députée Patricia MIRALLES concernant les supplétifs de statut civil de droit communLire la suite de «Réponse ministérielle à la question écrite n° 1953 de Madame la Députée Patricia MIRALLES concernant les supplétifs de statut civil de droit commun»

, par Serge AMORICH

Question n° 1953 de Madame Patricia MIRALLES (La République en Marche - Hérault) Question publiée au JO le 17/10/2017 page 4902 Réponse publiée au JO le 09/01/2018 page 160 Texte de la question Madame Patricia MIRALLES attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, (...)

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