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Réponse ministérielle à plusieurs questions écrites concernant les supplétifs de statut civil de droit commun publiée au JO Débats de l’Assemblée Nationale du 14 février 2017Lire la suite de «Réponse ministérielle à plusieurs questions écrites concernant les supplétifs de statut civil de droit commun publiée au JO Débats de l’Assemblée Nationale du 14 février 2017»

, par Serge AMORICH

5 questions posées, 1 réponse ministérielle pratiquement identique Question n° 100078 de Monsieur Fabrice VERDIER (Socialiste, écologiste et républicain – Gard) publiée au JO débats de l’Assemblée nationale du 25 octobre 2016 page 8786 Monsieur Fabrice VERDIER attire l’attention de Monsieur le secrétaire (...)

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